Révo­ca­tion

Poli­tique d’an­nu­la­tion pour les con­som­ma­teurs pour un cont­rat où les biens sont four­nis en une seule livraison

Poli­tique d’annulation
Un con­som­ma­teur est toute per­sonne phy­si­que qui con­clut une opé­ra­tion juri­di­que à des fins qui ne peu­vent être attri­buées de manière pré­pon­dé­rante ni à son acti­vité com­mer­ciale ni à son acti­vité pro­fes­si­onnelle indépendante

Droit de rétractation
Vous avez le droit de rési­lier ce cont­rat dans un délai de qua­torze jours sans donner de raison. Le délai de rétrac­ta­tion est de qua­torze jours à comp­ter du jour où vous ou un tiers dési­gné par vous, qui n’est pas le trans­por­teur, avez pris pos­ses­sion des mar­chan­di­ses. Pour exercer votre droit de rétrac­ta­tion, vous devez nous envoyer

Jäger & Pfrom­mer Brut­ap­pa­rate e.K.
Inha­ber Ben­ja­min Dressbach
Wirt­hei­mer Strasse 20
Deutsch­land, 63607 Wächtersbach

Tel.: +49 (0) 60 53 – 16 32
E‑Mail: info@​jaeger-​bruttechnik.​de

au moyen d’une décla­ra­tion claire (par exemple, une lettre envoyée par cour­rier, fax ou e‑mail) sur votre décision de révo­quer ce cont­rat. Vous pouvez uti­li­ser à cet effet le modèle de for­mu­laire de retrait ci-joint, qui n’est tou­te­fois pas obli­ga­toire. Pour respec­ter le délai de rétrac­ta­tion, il suffit que vous envoy­iez la noti­fi­ca­tion de l’e­x­er­cice du droit de rétrac­ta­tion avant l’ex­pi­ra­tion du délai de rétractation.

Con­sé­quen­ces de la révocation
Si vous rési­liez le pré­sent cont­rat, nous devons vous rem­bour­ser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y com­pris les frais de liv­rai­son (à l’ex­cep­tion des frais sup­plé­men­taires résul­tant du fait que vous avez choisi un type de liv­rai­son autre que la liv­rai­son stan­dard la moins chère que nous pro­po­sons), sans délai et au plus tard dans les qua­torze jours à comp­ter du jour où nous avons reçu la noti­fi­ca­tion de votre rési­lia­tion du pré­sent cont­rat. Pour ce rem­bour­se­ment, nous uti­li­se­rons le même moyen de paiement que celui que vous avez uti­lisé pour la tran­sac­tion initiale, sauf accord con­tr­aire exprès avec vous ; en aucun cas, ce rem­bour­se­ment ne vous sera fac­turé. Nous pou­vons refu­ser le rem­bour­se­ment tant que nous n’a­vons pas reçu les mar­chan­di­ses ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez ren­voyé les mar­chan­di­ses, la date la plus proche étant rete­nue. Vous devez nous retour­ner ou nous remettre les mar­chan­di­ses sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les qua­torze jours à comp­ter de la date à laquelle vous nous avez noti­fié l’an­nu­la­tion du pré­sent cont­rat. Le délai est respecté si vous envoyez les mar­chan­di­ses avant l’ex­pi­ra­tion du délai de qua­torze jours.
Les frais directs de renvoi des mar­chan­di­ses sont à votre charge.
Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des mar­chan­di­ses que si cette perte de valeur est due à une mani­pu­la­tion des mar­chan­di­ses qui n’est pas néces­saire pour véri­fier la qua­lité, les carac­té­ris­ti­ques et le fonc­tion­ne­ment des marchandises.

Modèle de for­mu­laire d’annulation

(Si vous sou­hai­tez annu­ler le cont­rat, veuil­lez rem­plir et ren­voyer ce formulaire).
– Vers [woocommerce_​fr_​disclaimer_​address_​data] :

- Je révoque/​nous révo­quons (*) par la pré­sente le cont­rat conclu par moi/​nous (*) pour l’achat des biens sui­v­ants (*)/​la four­ni­ture du ser­vice suivant (*).
– Com­mandé le (*)/​reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signa­ture du (des) consommateur(s) (uni­que­ment en cas de com­mu­ni­ca­tion sur papier)
– Date(s)
—————————————
(*) Biffer les men­ti­ons inutiles.

Exclu­sion ou expi­ra­tion pré­ma­tu­rée du droit de rétractation
Le droit de rétrac­ta­tion ne s’ap­p­li­qué pas aux cont­rats portant sur la liv­rai­son de biens non pré­fa­b­ri­qués et dont la fab­ri­ca­tion est déter­mi­née par un choix ou une déter­mi­na­tion indi­vi­du­elle du con­som­ma­teur ou qui sont clai­re­ment adap­tés aux besoins per­son­nels du consommateur ;
pour la liv­rai­son de mar­chan­di­ses qui peu­vent se dété­rio­rer rapi­de­ment ou dont la date d’ex­pi­ra­tion serait rapi­de­ment dépas­sée ; pour la liv­rai­son de bois­sons alcoo­li­sées dont le prix a été con­venu au moment de la con­clu­sion du cont­rat, mais qui peu­vent être liv­rées au plus tôt 30 jours après la con­clu­sion du cont­rat et dont la valeur actu­elle dépend de fluc­tua­tions du marché sur les­quel­les l’en­tre­pre­neur n’a aucune influ­ence ; pour la liv­rai­son de jour­naux, revues ou maga­zi­nes à l’ex­cep­tion des cont­rats d’abonnement.
Le droit de rétrac­ta­tion s’éteint pré­ma­tu­ré­ment pour les cont­rats de liv­rai­son de mar­chan­di­ses scel­lées qui ne peu­vent être ren­voyées pour des rai­sons de pro­tec­tion de la santé ou d’hy­giène si leur sceau a été retiré après la liv­rai­son ; pour la liv­rai­son de mar­chan­di­ses si celles-ci ont été mélan­gées de manière indis­so­cia­ble à d’au­tres mar­chan­di­ses après la liv­rai­son en raison de leur nature ; pour la liv­rai­son d’en­re­gis­tre­ments sono­res ou vidéo ou de logi­ciels infor­ma­ti­ques dans un embal­lage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Poli­tique d’an­nu­la­tion pour les con­som­ma­teurs pour un cont­rat portant sur plu­sieurs biens que le con­som­ma­teur a com­man­dés dans le cadre d’une com­mande unique et qui sont livrés séparément.